PUBLICATION DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
ARRÊTÉ PORTANT MESURES D'INTERDICTION PROPORTIONNÉES AU RISQUE DE CONTAMINATION EN MARTINQUE
Arrêté R02-2020-11-25-001 du 25 novembre 2020 portant mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination sur le territoire de la Martinique.
-Extrait de l'arrêté préfectoral N°R02-2020-11-25-001, Articles 1et 2 :
*Article 1 Le présent arrêté a pour objet de prendre des mesures d'interdiction proportionnées au risque de contamination sur le territoire de la Martinique.
* Article 2 Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit sur le territoire de la Martinique à l'exception des déplacements pour les motifs suivants :
¤Déplacements à destination ou en provenance :
- Du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
- Des établissements ou services d'accueil de mineurs, d'enseignement ou de formation pour adultes mentionnés aux articles 32 à 35 du décret ;
- Du lieu d'organisation d'un examen ou d'un concours ;
¤Déplacements pour fréquentation d’un établissement culturel autorisé ou d’un lieu de culte ;
¤Déplacements pour effectuer des achats de biens ou de services dans des établissements dont les activités demeurent autorisées, le retrait de commande et les livraisons à domicile ;
¤Déplacements pour effectuer des consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et pour l'achat de médicaments ;
¤Déplacements, pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables et précaires, pour la garde d'enfants, ainsi que pour les déménagements ;
¤Déplacements des personnes en situation de handicap et, le cas échéant accompagnées de leur accompagnant ;
¤Déplacements sans changement de lieu de résidence, dans la limite de trois heures quotidiennes, en plein air liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
¤Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ; ¤Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative.
